Transparence

Dès la première consultation, une estimation claire des honoraires vous est présentée, conformément aux obligations déontologiques de l’avocat.

Convention d’honoraires

Chaque dossier fait l’objet d’une convention écrite précisant la base de calcul (forfait ou tarif horaire).

Des frais annexes peuvent s’ajouter lorsque l’intervention de professionnels extérieurs est nécessaire (commissaires de justice, notaires, experts, avocats postulants), ainsi que les éventuels frais de déplacement.

L’honoraire de résultat

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu à l’avance, en accord avec le client.
Cet honoraire ne couvre pas les frais de procédure ni les débours, qui restent à la charge du client (ex. : commissaire de justice, greffe, postulation, droits de plaidoirie, etc.).

Facturation et suivi

• La facturation intervient au fur et à mesure de l’avancement du dossier;
• Des abonnements peuvent être proposés pour l’assistance juridique régulière, le conseil ou la gestion de contentieux fréquents;
• Les modalités de règlement sont adaptées à la situation de chaque client, avec possibilité de prise en charge par votre assurance.

En cas de litige avec un avocat, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).

Médiation

Coordonnées du médiateur :
Carole Pascarel – Médiateur national

180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr